AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210444
7 juillet 2016
7 juillet 2016
X... et le condamne à payer à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros et à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par
Source officielle8ème chambre
DTA_2214892_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Il résulte de dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui instituent un recours administratif
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba6fbfd75b73b3e43bb2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En outre, en application du principe d'intangibilité de la pension liquidée posé par l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, suivant les dispositions duquel 'La pension ou la rente liquidée dans
Source officielleChambre 3-3
5fdaca54b701765c89c40db8
23 mai 2019
23 mai 2019
par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan le 15 novembre 2007 statuant à nouveau vu les articles l313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, vu l'article 1907 alinéa 2 du code civil
Source officielle16e chambre
5fdb824ba0bff360b7dfab1b
28 février 2019
28 février 2019
Pour les opérations mentionnées aux articles 3° de l'article L 311-3 et à l'article L 313-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autrequ'annuelle, le taux effectif global est obtenu
Source officielleChambre Sociale
65aa2d51009f81000890db56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Adresse 2] Représentée par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236548c924eadffcc45fa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
([Localité 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laura BELLEN, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleAvis
CADA:20232391
1 juin 2023
1 juin 2023
En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fec
23 janvier 2014
23 janvier 2014
R313-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210006_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article R313-9 du même code dispose : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa436c8a1343b8cd64096
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières maladie au-delà de 6 mois : En application des dispositions de l’article R313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
683e099871c67ecf83a0716a
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article R323-1 du même code précise : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1: 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201407
8 octobre 2015
8 octobre 2015
R.313-3 du code de la sécurité sociale et doit bénéficier des indemnités journalières au titre de l'arrêt maladie prescrit le 10 juillet 2006 ; mais que selon l'article R.313-3 2° du code de la sécurité
Source officielle1ère Chambre
66a9d38505566a2f16fd8721
30 juillet 2024
30 juillet 2024
ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, dont le siège social est situé [Adresse 2] S.N.C.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f32ca942a604f5e93784
13 avril 2023
13 avril 2023
R323-1 et R323-22 du code de la route et de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fde919a6e645867375aa25b
28 juin 2018
28 juin 2018
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle5e Chambre
603600734028ab65b6225fdb
14 janvier 2016
14 janvier 2016
[Localité 2] comparant en personne APPELANT **************** CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b7a81daa831884f66c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04618 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3P3 CPAM DU MORBIHAN C/ [R] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :
Source officiellePage 18 sur 27