R311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R 311-9 et R 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution de : - DEBOUTER Madame [P] [T

lesquelles elle est incompétente, notamment celles qui font état de la référence et des effets des décisions juridictionnelles relatives à l'incarcération, à la condamnation et à l'exécution de la peine (CE 20

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

[Adresse 3] défaillant Société [20], réf CP08883690, domiciliée Chez [20] - [Adresse 15] défaillante Maître [B] [L], réf.

rectification n° 3924 du 5 juillet 2013 ; 2) la réponse de la société en date du 12 août 2013 à cette proposition de rectification ; 3) la réponse aux observations du contribuable n° 3926 en date du 20

la procédure d’accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers, prévue par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20

mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie de l'ensemble des pièces du dossier médical de son enfant, X, né le 20

expertises dont il a fait l'objet, à savoir : 1) celles diligentées par le docteur X : a) le 10 juillet 2017 ; b) le 16 février 2016 ; 2) celles diligentées par le docteur X : a) le 16 février 2017 ; b) le 20

Pour conclure à la confirmation du chef du jugement relatif à l'irrecevabilité des contestations de la débitrice, la banque se prévaut des articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, 480

d'Arras, en original et non informatisé, dans sa version intégrale, faisant apparaître toutes les rubriques, notamment la rubrique « Observation », dans laquelle sont mentionnés les locaux-types n° 12, 15, 20

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agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un

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