lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que « le statut juridique de l’église Saint‐Joseph et de son orgue résulte de la nationalisation des biens du clergé en 1789, de la loi du 18

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Certes, l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution mentionne cet article au titre des délais prescrits sous peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilières.

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

L'article R321-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [7], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine

police de Paris à sa demande de communication, par voie postale avec une enveloppe affranchie à son nom et un CD-rom vierge fournis par ses soins, de son dossier de demande de titre de séjour déposé le 18

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son fils X né le X, notamment les observations neurochirurgicales des 18

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

La commission rappelle qu’il appartient toutefois à l'administration initialement saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration,

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cholet

Cluses ; 3) le dossier justificatif complet déposé par la SAS X ; 4) la convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal de la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS), en date du 18

4 du code de procédure civile, - écarté la nullité du commandement de payer au visa de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, - validé la procédure de saisie immobilière, - dit

L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du

la situation de son fils X ; 2) le courriel de la direction des ressources humaines de la préfecture de police, transmis au SDSO, transféré à l’UA et au B/C FRYZIK de l’UTD, qui lui a été présenté le 18

Sur la base de l'article R332-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'arrêt de la Cour de cassation, l'instance de saisie immobilière s'est terminée 15 jours après la notification au débiteur