JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 OCTOBRE 2024 Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 22/04512 - N° Portalis DB3S-W-B7F-WKR4 N° de Minute : 24/00586 Monsieur [Y] [P] [Adresse 3]

REXEL DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0266 S.A.

[I] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

Sur la recevabilité Aux termes de l'article R26 du code de procédure pénale : La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en

un certificat ROHS en 3 exemplaires que la KEB ne justifiait pas avoir reçu.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

aux dépens et au paiement d’une somme de 960 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

En l'espèce, il résulte, d'une part, de l'article 3-3 des conditions générales des CCMI liant les parties que, en application des articles R231-7 et 231-8 du code la construction et de l'habitation, le

I] [T] [P] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté Monsieur [N] [O] [U] [R] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée

des débats de la présente décision de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 25 novembre 2025; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles

L'obligation de paiement est donc parfaitement établie (Pièces n°3, 4, 5, 6, 7, 8, 9).

SERVICES LTD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Blandine SIBENALER, avocat au barreau de PARIS, toque : R286

[A] à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 mai 2025 par le préfet de la SEINE

7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.