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921 résultats pour « article R174-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 2

67f80765cf40727a00439b99

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La SA Compagnie européenne de garanties et cautions se fonde également sur l'article 2305 alinéa 2 ancien du code civil pour obtenir le remboursement des frais engagés après la dénonciation à Monsieur

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

603282fd7a5708b6c88e3399

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 JANVIER 2018 (n°2018 - , 8 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d8933ccdc6046d47bbe063

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Représentée par Me Olivier LAUDE de l'AARPI Laude & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 INTIMÉES LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMMEUBLE SIS [Adresse 2] à [Localité 3],

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1de3bcaf505db6968be

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

TOTAL ENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°442 395 448

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CA

3e chambre

603297e24a96470c807a9543

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

IMMOBILIER N° SIRET : 442 364 378 [Adresse 2] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Patricia MINAULT

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

6162cc38fea1086acdbe4201

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

[Adresse 2] représenté par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (Me Michel GUIZARD) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0020) assisté de Maître BINET, avocat au barreau de PARIS, toque N°R104 SA

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b812fd1fb03057d9a4f2d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par jugement du 31 mai 2019 le Tribunal a décidé ce qui suit : Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1.142-2, I, 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de

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CA

14e Chambre

603223a6538ff15ad899a507

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

L162-2-1 du code de la sécurité sociale, et elle a demandé à la Cour de valider la contrainte du 23 (sic) mai 2013.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedf9d172da17169e99742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Or vertu de l’article R147-2 du Code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut mettre en œuvre la procédure de sanction dès qu’il a connaissance de faits susceptibles

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CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9463a

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Sur la demande en dommages et intérêts : L'obligation générale découlant de l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale impose seulement à la Caisse de répondre aux demandes qui lui sont soumises

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687154ded395d6ba9f2a0c3c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c53cdc6046d47f26614

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DEMANDEUR : Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 2] comparant DÉFENDERESSE : CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [B] [P], munie d’un pouvoir permanent N° RG 25/00241

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CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L124-5 et R124-2 du code des assurances, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : # dit que dans les rapports entre co-responsables, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière

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CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dcd

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article de l'article 150 du code de procédure civile, la décision qui ordonne ou modifie et celle qui refuse d'ordonner ou de modifier une

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CA

Sécurité sociale

603374f458b5e8294a00b7c3

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Selon celles de l'article L 452-2 du code précité, la Caisse a l'obligation de verser à l'assuré, la majoration de la rente, due par l'employeur ayant commis une faute inexcusable, à charge pour elle de

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93895

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

plafond prévu à l'article L241-3.

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CA

Sécurité sociale

5fde45f35d247423d962cb74

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Sur les frais La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd86004

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

L 351-15 du Code de la Sécurité Sociale en prévoit la possibilité pour les assurés qui exercent une activité à temps partiel au sens de l'article L 212-2-4, qu'à la suite, une retraite progressive au

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18e Chambre

60325f56bdf62c946b89c5c3

Appel

16 février 2018

16 février 2018

déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 11 Août 2017 enregistré au répertoire général sous le n° R17

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CA

Chambre 4-8

5fdbe1156a76de0179ea81d9

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

représenté par Me Paule Y..., avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

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