AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
67f80765cf40727a00439b99
8 avril 2025
8 avril 2025
La SA Compagnie européenne de garanties et cautions se fonde également sur l'article 2305 alinéa 2 ancien du code civil pour obtenir le remboursement des frais engagés après la dénonciation à Monsieur
Source officiellePage 18 sur 47
Pôle 2 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e3399
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 JANVIER 2018 (n°2018 - , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielle