En application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

THAI SABAI, représentée et assistée de Me Mehrad IZADPANAH, avocat au barreau de PARIS, toque : R150 Intimées : PARQUET GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL S.E.L.A.R.L.

[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700

Par ailleurs, les dispositions des articles R153-1 à R153-10 du code de commerce permettent à la société MSE GROUP , de sélectionner les pièces à la communication desquelles elle s'oppose en raison du

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Par arrêt du 10 mai 2012, rectifié le 4 avril 2013, la cour d'appel de Bordeaux a notamment condamné Me Jean-Pierre X.

L'OPH D'[Localité 6] expose avoir consenti une convention de location à l'association EN AVANT [Localité 6] à compter du 4 février 2016 pour une durée de 5 ans maximum.

[M] [X] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [I] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : S.A.

700 du code de procédure civile, - dit que le jugement est de droit exécutable pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R154-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire

L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

[J] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée

X... au paiement de la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

X... au paiement de la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.