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En l’espèce, monsieur [U] [X] est domicilié [Adresse 2], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

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TECH SEC. SOC: HA

663e64c2d1b80eb743b14a23

T. Judiciaire

30 avril 2024

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

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CTX AIDE SOCIALE

65ca6f34c0f14416cdea70a4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe54cdc6046d47e660a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, et après plusieurs renvois l’affaire a été retenue à l’audience du 05/02/2026

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LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb8406

T. Judiciaire

3 juillet 2024

En application de l’article R145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé

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Pôle 5 - Chambre 4

633e7019f8faf13e2e973d93

Appel

4 octobre 2022

attaquée : n° 16/00146 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 20 Février 2018 Appelants : Madame [F] [P], représentée par Me Serge SMILEVITCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R122

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Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e26

Appel

1 décembre 2017

Frédéric B... : la somme de 79 845 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, . la SCI Berson : la somme de 106 202 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201518

Cassation

5 novembre 2015

L 141-1 du Code de la sécurité sociale, relève de la procédure de l'expertise technique organisée par les articles R141-1 à R141-8 du même Code ; que, dès lors, l'expertise du Docteur Y...ne peut qu'être

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TCOM

chambre 1-12

69cf4c20cdc6046d47f10584

Commerce

24 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2025 CHAMBRE 1-12 RG : 2024007639

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GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCE non comparante, ni représentéec/DEFENDEUR

65b162d0b9f94e984650baec

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Par ailleurs, en application de l’article R142-25 du Code de la sécurité sociale, la présente décision est rendue en premier ressort.

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CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a5d4f3671a27f9abf3

T. Judiciaire

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

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CTX PROTECTION SOCIALE

69460eff75782d5f06dd4806

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Etablissement [8] [Localité 12] [6] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE [7] [Localité 2]

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CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a047251e2b24246e8d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Le greffe du Pôle social du TJ de LYON a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 16/11/2023.

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GNAL SEC SOC: CPAM

65d3a99ac9d5768f5969cf59

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

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GNAL SEC SOC: CPAM

65d3a9d4c9d5768f5969d10f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.