Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2025

Jugement du : 09/01/2025


N° RG 24/00072 - 
N° Portalis DBZ5-W-B7I-JMOJ 

CPS



MINUTE N° : 25/00008








Mme [N] [L] 

CONTRE

Etablissement [8] [Localité 12]

[7]














Copies : 

Dossier
[N] [L]
Etablissement [8] [Localité 12]
la SELASU [10]
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

[7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général



LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

dans le litige opposant :

Madame [N] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane COUTAREL-HUGUES de la SELASU LIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

ET : 

Etablissement [8] [Localité 12]
[6]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE


[7]
[Localité 2]
dispensée de comparution en vertu de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale 


PARTIE INTERVENANTE

LE TRIBUNAL,

composé de : 

Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Jacques MARTIN, Assesseur représentant les employeurs, 
Sandrine CLUZEL, Assesseur représentant les salariés, 

assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière,

***

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 9 janvier 2025 et la décision a été rendue ce même jour.


DÉBATS

Par requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme [N] [L] a saisi le présent tribunal d’un recours en vue, notamment, d’obtenir le remboursement d’indemnités journalières prévelées sur son salaire et de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, l’EPLEFPA [11]. 

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, un dernier renvoi ayant été accordé à l’audience du 5 décembre 2024 pour l’audience de ce jour.

Malgré ce dernier renvoi, les parties n’ont pas fait preuve de diligence, il y a donc lieu de radier l’affaire.

Les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire,
ORDONNE la radiation de l’instance inscrite au rôle général sous le numéro N° RG 24/00072 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JMOJ- CPS, à charge pour la partie la plus diligente de faire réinscrire celle-ci le cas échéant,
DIT que les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière

 La Greffière La Présidente