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L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

  Furthermore, it was possible to request the re-examination of the criminal conviction at issue, following the judgment of the European Court (Article L626-1 ff of the Code of Criminal Procedure)

L. 626-5, alinéa 2, du code de commerce ; que le moyen est irrecevable pour défaut d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de la Vienne aux dépens ; Vu l'article 700

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [2] (SARL) -, [Adresse 2] -, [Localité 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

W... ; qu'en affirmant qu'aucun moyen n'a été soulevé, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2

Vu les articles L111-1, L612-1 et L616-1 du Code de la Consommation et 1128 du Code Civil ; - prononcer la résolution de la vente conclue le 21 janvier 2019.

L. 642-2 du Code de commerce.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

permettant la mise en 'uvre du plan conformément à l'article 66 de la loi du 25 janvier 1985.

MOTIFS ET DÉCISION L'article L626-27 du code de commerce dispose : 'I- En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement

Il a déposé son projet de plan de redressement au Greffe le 2 janvier 2025.

En application de l'article L622 ' 22 du même code - applicable à la procédure de sauvegarde mais également à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641 ' 3 alinéa premier du même