mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me, [L], [Q], commissaire de justice,, [Adresse 3],, [Localité 1], [Adresse 4] en vue procéder immédiatement à

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 4] [Localité 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SCP BJS, commissaire de justice, [Adresse 5] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] Pour faire la prisée et l'inventaire

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] (SARL) - [Adresse 5] Met fin à la période d'observation.

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [K] [R], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [L] [Q], commissaire de justice, [Adresse 4], [Localité 1] [Adresse 5] en vue procéder immédiatement à l'inventaire

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

L640-1 et suivants du Code de Commerce et 212 et suivants du décret du 28 décembre 2005 ; PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le Tribunal, statuant en audience publique,

Désigne SELARL [Y] représentée par Me [M] [Y] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties

Désigne SELARL [Z] représentée par Me [T] [Z] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties

Désigne SELARL [O] représentée par Me [A] [O] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties

Désigne Maître [J] [B] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et

Désigne SELARL [V] représentée par Me [K] [V] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties

Désigne Maître Christophe SABOURIN [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le

Constate la comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.