AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88627
7 septembre 2006
7 septembre 2006
des articles L 621-115 et L622-18 du Code de Commerce et de la déclarer contraire aux articles 544 et 545 du Code Civil , 1er du protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits
Source officiellePage 18 sur 110
Trib. de Commerce
6a049ce7cdc6046d479a9869
30 avril 2026
30 avril 2026
L642-24 du code de commerce ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
Source officielle