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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
62c7cac9cb8dca058e3e7da6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67895bf4428384b762e63d02
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 janvier 2025.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406012_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194bad7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Selon l'article L612-2 du même code, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de
Source officielleETRANGERS
668e257bfcf93851fdd648c3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de la décision d'éloignement 2°/ l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
631834e60876004f131a608d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L645-1 et L 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d596
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article L612-3 du CESEDA dispose'que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400215_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
659f98213328fa00087a2620
10 janvier 2024
10 janvier 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 avril 2021, Mme [X] demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : -infirmer la décision entreprise en ce
Source officielleJLD
66df4a9c9b56f16fd33df1de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ordonnance du 04 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01180 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleMERCREDI
6a0b3d2bcdc6046d47174720
15 avril 2026
15 avril 2026
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce
Source officielleC.E.S.E.D.A.
634f956ab5afe5adfff289d2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le risque mentionné au 1er alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3. Sur l'appréciation des garanties de représentation par le préfet M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210304
4 avril 2019
4 avril 2019
N... épouse S... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 815-12 ancien du code de la sécurité sociale, applicable lors de l'ouverture de la succession de Mme V...
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86860
29 avril 2003
29 avril 2003
X... à lui payer les sommes de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
62ce63a89a20ce9fcf1268e2
12 juillet 2022
12 juillet 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
66baf72cf34129bfe1fee64c
12 août 2024
12 août 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64b8d0bca5d4a205dbc5ce36
19 juillet 2023
19 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielle1ere Chambre
67ff3d326d3290e00e0e798a
15 avril 2025
15 avril 2025
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 9 juin 2016, le docteur [F] [E], chirurgien-dentiste, a établi au bénéfice de M.
Source officielleJLD
66df4a249b56f16fd33de933
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 septembre 2022 par le préfet de prefet
Source officiellePage 18 sur 96