[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

Débouter la société [20] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

de L. 512-20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512-23 du même code disposant que le capital des caisses de Crédit

Aussi, il n’appartient pas au juge judiciaire de statuer sur la violation des articles 8 de la CESDH.

ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code

L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [F] [X] [V] [C] [J] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement

Dans ces conditions, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 7] [Adresse 8] , inscrite au

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

Vu l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société PRODIA ENERGIES à supporter l’intégralité des frais des saisies dont la mainlevée est ordonnée.

- Sur les dommages et intérêts : L’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Banque coopérative régie par les articles L512-85 et svts du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance

à l'article L553-1 ».

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/234 N° RG 24/00483 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHXV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L'article L554-1 I. du code de l'environnement dispose en outre que les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.