68 de la loi du 9 juillet 1991 sur les biens immobiliers que possède M.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 07 juillet 2021, les époux [J] demandent à la cour au visa de l'article 1353 du code civil, de l'article 9 du code de procédure

L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile

Faits et procédure : Le 9 décembre 2016, [T] [E] crée la SARL Sidobre Optic dont il est le gérant.

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

dans sa demande de dispense de comparaître formées en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et l'intimé en les développant à l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, Mme B...

justificatifs de transmission des divers rapports de la commission de contrôle financier de la communauté d'agglomération et des comptes détailles au comptable de la collectivité, tel que prévu par l'article

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

des réunions de négociation portant sur l'offre ; 5) le rapport d'analyse des offres initiales et finales ; 6) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats conformément à l'article

L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer

700 du code de procédure civile ; - condamné la société, qui succombe, aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[W] la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a, en effet, considéré que nonobstant les deux avis défavorables des [9], M.

POUR la société [Localité 1] : Vu l'article 9 du Code de procédure civile.

Il rappelle, sur le fondement des articles L5411-2 et R 5411-7 du code du travail, des articles 24, 25 et 31 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, ainsi que des

L511-4 10° du même code.

DEBOUZA, épouse BEN Y..., partie civile représentée par son avocat, demande à la Cour de retenir la responsabilité de la société prévenue sur le fondement des articles L.521- 4 et L521-5 du Code de la

M.X... invoque par ailleurs la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.