L3213-1 du Code de la Santé Publique .

1184 du code civil et L 3253-8 du Code du travail ; 2) ALORS QU' il résulte de l'article L3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que la garantie de l'AGS ne couvre les créances

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/01200 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SXB- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 03 Avril 2025 ORDONNANCE

, dans l'éventualité où ses garanties seraient mobilisées, elles seront limitées à ses plafonds et aux dispositions des articles L3253-6 et L3253-17 du code du travail, mis les éventuels dépens à la charge

de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou

code du travail, et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L3253-8 à L3253-13, L3253-19 à 24 du code du travail).

- Sur la garantie du CGEA L'ensemble de ces créances ayant une nature salariale, le CGEA devra garantir leur paiement, dans les limites fixées par les articles L3253-6, L3253-17, D3253-5 et D3253

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 03.03.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L3253-8 du même code se trouvant exclues du champ de la garantie des demandes

Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

• Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral

En l'espèce, il est exact que s'agissant des personnes hospitalisées en application de l'article L3213-7 du code de la santé publique, la mainlevée de leur hospitalisation ne peut être ordonnée qu'après

X... dans les limites et selon les plafonds prévus aux articles L3253-8, L3243-17 et D3253-5 du code du travail ; Il n'y a pas lieu de le déclarer opposable à Mme B... dont les fonctions ont pris fin

L3253-20 du code du travail.

L3213-1 et suivants du code de la santé publique.

Vu la connexité joint les pourvois n° N 14-22.193, P 14-22.194, Q 14-22.195, R 14-22.196, U 14-22.199, V 14-22.200, W 14-22.201 et X 14-22.202 ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article

L'article L3213-3 du CSP prévoit: I.