L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

provisoire et sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation : A titre principal, sa condamnation solidaire à lui payer la somme de 23.135,17 euros en principal, avec intérêts

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, s'agissant du surplus, à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du même code, sous réserve le cas échéant

et de l’article L311-7 du même code.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

[K] de l'ensemble de ses demandes, - déclaré recevable la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

L141-4, L520-1 du code des assurances, L312-9 et L311-12 du code de la consommation, et 1147 du code civil, pour obtenir condamnation de l'assureur à prendre en charge, dans le cadre de la garantie perte

que les appelants considèrent comme une coquille dès lors que dans un paragraphe afférent au cautionnement, sont rappelées les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du même code ; Considérant

La commission rappelle qu'une autorisation de défrichement est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

La commission souligne toutefois que si la ministre était fondée à occulter les mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 du code des relations

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; De plus, selon l’article L312-29 du Code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

articles L311-5 et L311-6 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance disciplinaire, le droit d’accès fondé sur le code des relations entre le public et l'administration