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1 290 résultats pour « article L237-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171651

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

S'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental peut,

Source officielle

Page 18 sur 65

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e66b3bcdc6046d47eed639

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur l'article 700 Au vu des faits qui l'ont amené à assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 24 Janvier 2000c/Monsieur NAITOUAKHA X

6253c8c2bd3db21cbdd86328

Appel

25 juin 2002

25 juin 2002

, divorcé Directeur de restaurant demeurant 5, square Gay Lussac 92600 ASNIERES SUR SEINE Prévenu, comparant, libre appelant, Assisté de Maître BENSOUDA Abdelfattah, avocat au barreau de PARIS (L232

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629878201c88caf8c4e230

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/03863 Jugement (N° 2011/1444) rendu le 22 Juin 2012 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS REF : SVB/KH APPELANTS Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 1]

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e40492681ed727f2a3f859

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D&C AUTOMOBILES siren 753651108 Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à Me Lucilia LOISIER + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67096c8906866c0645d282f3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Or, ces demandes ne sauraient prospérer, en application des dispositions des articles L237-2 etsuivants du code de commerce, dans la mesure où la société MASSIEU a été placée en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a1863

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1103, 1104 et suivants du Code Civil Vu l'article 1222 du Code Civil Vu les articles l23l à l23l-7 du Code Civil Vu l'article1792 du Code Civil, REFORMER le jugement rendu le 21 avril 2021 par le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143659

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

La commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300365

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

W... engagée sur le fondement de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'il incombait à M.

Source officielle
CA

Référés Civils

6684eb20a0de54ff609f8170

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la somme de 1'800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

liquidateur par voie de fixation au passif, la Sarl Cbei, la Sa Axa France Iard et la société Free Construction, la SMA, et le CRCA 31 au titre des pénalités de retard sur le fondement des articles L231

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300110

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[E] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [K] [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant à

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le tribunal a jugé que la garantie légale spéciale L213-1 du code rural était prescrite et que s'appliquait la garantie commerciale prévue à l'article L217-21 du code de la consommation ; qu'en l'absence

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.

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TJ

Chambre 1

6866ec7fd33109fd079b6bf1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions d’incident (2), Madame [M] [J] sollicite de voir, notamment en vertu de l’article L217-17 du code du tourisme et l’article 2226 du code civil : - juger que la SAS TRAVEL, LAB KUONI se dénommant

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TJ

JLD

68e55d650e2901d10fa3aba3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article L 3211-12-1 IV du même code dispose que lorsque le juge est saisi après l’expiration du délai de 8 jours prévu aux 1°et 2° du I, il constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

695cd5ef75782d5f06f28e4e

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l'article L217-3 du code de la consommation, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d28cdc6046d47e0dbec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il a, de plus, parfaitement respecté le délai légal de deux ans, conformément à l’article L217-3 du code de la consommation.

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