AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603336914ae273a759bbc488
5 septembre 2017
5 septembre 2017
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : Aux termes des dispositions des articles L186 et L180 des procédures fiscales, le délai de droit commun dans lequel peut
Source officiellePage 18 sur 59
Avis
CADA:20190372
31 août 2019
31 août 2019
X, n° 337194, aux tables du recueil X), auxquelles les documents mentionnés aux points 1) et 4) de la demande sont librement communicables, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L103
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