D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

: (...) 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; (…) ».

à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de la loi du 25 juillet 1952 alors en vigueur, devenu l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'office " accorde le bénéfice de la protection subsidiaire

pour des produits qui n'étaient pas similaires ou complémentaires de ceux qui étaient visés dans le dépôt de ladite marque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le

société Nevada des contacts qu'elle avait eus en 1988 avec lui, sans constater l'existence à l'époque d'un véritable projet d'implantation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence

Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; (…) ».

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° le traitement ; 2° l'indemnité

Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence

L'article L. 712-1 du code de procédure pénale dispose : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) / 3° Le supplément familial de traitement

L. 712-1 du code de la Propriété intellectuelle (article 5 de la loi du 4 janvier 1991) ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait davantage pour sanctionner une prétendue fraude à l'égard