: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

700 du code de procédure civile" ; ALORS 1/ QUE seules les créances visées à l'article L 622-17 du code de commerce, à sortir celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation

du code de procédure civile et des articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 622-13 du code de commerce : - Déclare recevable et bien fondée la société Immorente en toutes ses demandes, - Condamne provisionnellement

L.622-17 du Code de Commerce ; Que dans ce contexte, l'Administrateur judiciaire, sollicite de Monsieur le Procureur de la République qu'il saisisse la juridiction d'une demande en prorogation exceptionnelle

d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article

Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire, qu'il n'a pas été porté à sa connaissance l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce ; Que le prévisionnel

d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article

d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article

Vu l'article 562 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève qu'il n'a pas été demandé au tribunal en 2005

L. 621-3 du Code de Commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

621-3 du Code de Commerce.

L. 622-17 du Code de commerce.

L. 621-3 du Code de Commerce.

L. 621-3 du Code de Commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 18/09/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de