; - elle remplit les conditions d'obtention d'un titre de séjour sur le fondement de l'article " L. 313-11-4 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant

408, 405 anciens du Code pénal, des articles 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 112-1 et 313-4 nouveaux du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code

mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, et, la seconde, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le

313-4 du Code pénal et aujourd'hui par l'article 223-15-2 dudit code, n'exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure à des manoeuvres frauduleuses ; D'où il suit

L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 313-4 du Code pénal, 1382 du Code

S'il n'a pas visé l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'était plus applicable à la date de la décision contestée, il a visé l'article L. 423-1

dispositions de l'article L. 313-11 § 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; - il est entaché

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme : 15.

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier ; que, la société Payant Lyon ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 janvier 1994, la banque a déclaré sa créance chirographaire

L. 313-3-4 ) du Code de la sécurité sociale, et a ordonné avant-dire droit une expertise aux fins d'établir le compte des cotisations dues ; que par jugement du 3 septembre 1996, le tribunal a condamné

313-4 devenu l'article 223-15-2, 313-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Albert E... des fins

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables à sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit, méconnaissant les dispositions de l'article L

L'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable depuis le 1er mai 2021, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 313-4-1 du même

R. 311-1 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu l'article L. 313

B était marié à une ressortissante française et entrait par suite dans la catégorie des personnes pouvant solliciter un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et