L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que toute action en recouvrement est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser

O'Keeffe et Mme D, la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

455 du code de procédure civile ; 2°/ Que la contribution prévue à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale pèse sur les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L

L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et, comme telles, devaient être assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

et l'ont condamné à réparer le préjudice allégué par la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des

à la SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE ET DE PARTICIPATION SOLEP des parcelles 245 et 246 qui assuraient jusqu'alors une continuité territoriale entre les différentes parcelles que la SOCIETE LYONNAISE

n'est pas un élément constitutif de l'infraction visée à l'article R. 241-35 du Code du travail, elle constitue la condition nécessaire de l'existence de cette infraction, l'article R. 241-10 du Code du

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige.

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, 1 du code de la sécurité

L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, « la contribution [prévue par l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale] est assise sur les charges au titre du ou des exercices clos depuis la dernière

Le moyen est pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 132-2, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, et 441-11, du code pénal, L 242-6, 3°, L 242-1, L 244-1, L 244-5, L 246-2, L 242-6, alinéa

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l’article L. 246-1 de ce code : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

/ que les sommes soumises à cotisations en vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont les rémunérations perçues en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail ; que tel n'est

Or, l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale qui définit les critères objectifs des catégories visées par l'article L. 242-1 précité prévoit notamment la distinction entre les catégories cadres