mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

revenus prévue à l'article R. 115-5 ou, le cas échéant, celle prévue à l'article R. 242-13-1, la cotisation est calculée provisoirement sur la moyenne, majorée de 30 %, des revenus des deux années précédant

du 19 avril 2016 : 'L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par

Il résulte en effet de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que sauf dispositions particulières contraires, les cotisations

mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni

;article 446-1 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que les dispositions des articles 753

L. 241-10 III CSS in the version as amended by that Law, the impugned decision would be in breach of Article 2 of the Civil Code read in conjunction with Article 6 (1) of the Convention and Article 1

R 244-1 du code de la sécurité sociale, «'l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L 244-2

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

S. se contente de faire état, notamment de l'article R. 242-14 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.