En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui a repris les dispositions de l'article L. 221-17 du même code applicables à la date de signature de l'arrêté du 15 mars 1999

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

L. 227-5 du Code de commerce dispose que « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » ; que l'article L 227-6 dispose en outre que " La société est représentée à l'égard

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MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Il résulte de l’article L. 145-14 du code de commerce que, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité dite

Y... » et qu'elle n'était pas désignée comme une sculpture de Mme Marie X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du certificat d'authenticité, en violation de l'article 1134 du code

mois de l'établissement qu'elle exploite à Lyon (9ème) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

331 alinéa 2 de l'ancien code pénal repris par l'article 227-26 du code pénal, délit d'atteinte sexuelle sans violence sur mineur de quinze ans par ascendant); Attendu qu'il résulte des explications

le décompte de la semaine le dimanche à 0 heure, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que l'article L. 212-5 du Code du travail dans

Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur

, 86 € en principal, intérêts protégés, article 700 du code de procédure civile et dépens.

Ils sollicitent le paiement d'une indemnité de 1 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2288 et 2292 du Code Civil et le principe de bonne foi, Juger, en application de l'article 1103 du Code civil que la clause énoncée à l'article «engagement de caution solidaire' du contrat de prêt

Vu 1°) sous le n° 62 221, la requête, enregistrée le 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.624-1 AL.1, AL.2 du Code pénal et de DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER (NATINF : 7905 - cont. 5 me classe),

1315 du Code civil, ensemble les articles 270 à 272 du même Code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution

son article R. 222-19.