Aux termes de l'article 527 du code civil : " Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ".

[B] [H] sollicitent l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 7 mars 2022 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, le rejet des

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 9.

526 du code de procédure civile.

dispositions de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, compte tenu de faits, constatés les 19 juillet 2025 et 7 décembre 2025, établissant que ce commerce, eu égard à sa fréquentation,

de référé du 28 février 2023 en vertu des articles 517-1 et 526 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

motif inintelligible, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 4.

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire

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Il s'ensuit que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, en application des dispositions précitées de l'article

et Corse, demande à la cour de': A titre principal, - ordonner le retrait du rôle de l'appel interjeté par Mme [U] [W] au visa de l'article 526 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] [

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Dans ces conditions, l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée en l’état de l’instruction.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

", tandis que l'article L. 523-1 dudit code prévoit que " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, () sont rendues en dernier ressort " et peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 7 février 2025 portant fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite