Y... à payer à la société [...] la somme de 50 915,86 euros, la cour a violé les articles 1382 du code civil et 2 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le dommage dont la partie civile peut obtenir

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

[G] [P] la somme de 5 236 409 francs pacifiques - Condamné Mme [K] [Q] et Mme [T] [M], in solidum, à garantir Mme [H] [Q] de la somme de 5 236 409 francs pacifiques mise à la charge de cette dernière

L. 231-2, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Aux termes de l'article L. 231-2 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231

101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 3°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3 du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son absence

L. 233-10 du code de commerce.

d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-

347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ; 5°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant

peuvent influer sur le sort des créances du Trésor public, elles sont sans effet sur l'exercice par le directeur général des Impôts de l'action civile tendant à l'application des articles L. 232 et L.

L. 221-5 du Code du travail, les agents de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie à l'instance

et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

X... , action définie comme suit à l'article L. 233-10 du code de commerce : 'Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[U] aux dépens et à lui payer 5 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce et du manquement de la société Groupe Intersport à l'obligation légale d'accorder un préavis conforme aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du même code ;