Aux termes de l'article 35 de ce même code : " I.

271-1, 271-2 et 273 du code général des impôts applicable, ainsi que des articles 217, 218 et 223-1 de l'annexe II du même code, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont autorisés à déduire

et 3° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2213-23 ; / 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité

sur les dispositions précitées du code forestier relatives au déboisement et non sur celle des articles L.223-3 et suivants du même code relatives aux coupes d'arbres, le préfet n'a pas commis d'erreur

Aux termes du I de l'article L. 5217-2 du même code, cette métropole " exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : (...) 2° En matière d'aménagement de l'espace

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

sur la forêt communale indivise de la commune d'Avajan ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

du Velet à lui verser la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Cette commission est chargée : / (…) / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3 ; (…) ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 56 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ;

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

805 du code de procédure civile).

B.... 2. En vertu de l'article D. 221-1 du code forestier, la tutelle de l'Etat sur l'ONF est assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugements des cours (..) peuvent () par ordonnance () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement