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3 496 résultats pour « article L 136-3 du CSS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre, JU

DTA_2301235_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l’article L. 136 8 du code de la sécurité sociale ». 6.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200238_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2101017_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / (). ". 8.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e30d775782d5f06104140

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L. 131-6 alinéa 1 à 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 612-4 dispose que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201366_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847ab

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article D. 642-3 du même code précisant que : 'Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8,23 % sur les revenus définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301290_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fa033cf481c39a33a2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes des dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201144

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

L. 131-1, R. 131-1, R. 332-2 et A. 131-1 du code des assurances, ensemble les articles 1128, 1134, 1189 et 1190 du code civil ; 3°/ que les unités de compte sont constituées de valeurs mobilières ou

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2301185_20230625

Administratif

25 juin 2023

25 juin 2023

Albert Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202012

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

3 ou prévues par ses articles 38 bis, 57 et 58 sont soumises aux juridictions compétentes en matière de sécurité sociale sans saisine préalable d'une commission de recours amiable dont l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dc8c25a97f0381f4f85

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

A compter du 1er janvier 2011, cette retraite a été soumise à une contribution à hauteur de la somme de 25 687,97 euros, précomptée par l'organisme gestionnaire de la rente en vertu de l'article L 137-

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303087_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. (…) ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2009749_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201575

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

L 133-4 du CSS au titre de prestations versées dans le cadre de la tarification à l'activité T2A pour les séjours effectués en 2009; Que ce courrier était accompagné d'un tableau indiquant pour chacune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201576

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

L 133-4 du CSS au titre de prestations versées dans le cadre de la tarification à l'activité T2A pour les séjours effectués en 2009; Que ce courrier était accompagné d'un tableau indiquant pour chacune

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8fa0c777d3ec8eb24a5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Source officielle
CC

soc

61372432cd580146774136c5

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

/ de la société GT Conde Mondeville, dont le siège est ..., 131 / de la société GT Cornouaille, dont le siège est ..., 132 / de la société GT Grand Couronne, dont le siège est ..., 133 / de la

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100278_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2204778_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / (). ". 8.

Source officielle

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