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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b07
16 juillet 2025
16 juillet 2025
S'il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D461-30 du même code que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Source officielleTrib. de Commerce
69aee40acdc6046d470c37e0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevables
Source officiellechambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la forme le tribunal relève que le contrat stipule en son article 5 – Résolution anticipée : « Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l'une des parties (la « Partie Non Défaillante
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b48d6014ba0b3c1a98
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielle5ème Chambre
69ce0232cdc6046d47d2e112
1 avril 2026
1 avril 2026
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea6e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
conditions définies à l'articles 14 ci-après'.
Source officielle14e Chambre
5fdde5b679e0ef88292370e9
6 juillet 2018
6 juillet 2018
non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2018, en audience publique
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696a7f8acdc6046d478e9359
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[C] conformément aux dispositions de l'article 12 des conditions générales de location ; - condamner M.
Source officielleRendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'indemnité de recouvrement sollicitée est conforme à celle visée aux article L441-10 II et D441-5 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
', des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce'de': - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société RDS Recycling à payer à la société Axeria Iard la somme de 5 813,85 euros
Source officielle2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens débouté la société [M] de toutes ses demandes ; - Condamner la société [M] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200814
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Examen des moyens Sur la recevabilité du moyen du pourvoi principal, contestée par la défense 5.
Source officielleChambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792aca
22 avril 2025
22 avril 2025
L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.
Source officielleChambre 4 SB
6438f245a942a604f5e933f9
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne la date de la première constatation médicale de la pathologie, l'article D461-1-1 du code de la sécurité sociale énonce qu'il s'agit de la date à laquelle les premières manifestations
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fc17985d82da296f7e5
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Source officiellechambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D441-5), * 33,47 de dépens (dont TVA 5,58 euros).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67099a37051491ad57552d6b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fde633183e2ee179a3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 18 février 2022, la société DLM demande à la cour de : « Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Source officielle13e chambre
6538b4457ffc2c8318ee025e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il sera, en conséquence, fait droit à cette demande sur le fondement des articles L.441-1, L441-10 et D441-5 du code de commerce, étant observé que le montant d'indemnité de 40 euros dû au titre de frais
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A l'évocation de la cause, la SARL C'NET SERVICES PRO demande au tribunal : * Vu le contrat de prestation du 25 février 2021 ; * Vu les articles L.441-10 et 12441-5 du Code de commerce ; * Vu les articles
Source officiellePage 18 sur 20