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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, et en application des articles L. 1432-2 et L. 1432-4 du code des transports et les articles 1er, alinéa 3 et 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696a7f8acdc6046d478e9359
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[C] conformément aux dispositions de l'article 12 des conditions générales de location ; - condamner M.
Source officiellechambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
29 janvier 2025
maritime (Cass. 3 ème civ., 10 octobre 2007, n° 06-17-222, Bull. n°173) : « La prescription annale de l'article L. 110-4, alinéa 2, du code de commerce ne concerne que le commerce maritime »).
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d9
7 avril 2016
7 avril 2016
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d321c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 10 avril 2025, la société Marquisat demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, II et D442-3 du code de
Source officielleChambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792aca
22 avril 2025
22 avril 2025
L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66197c1d1b7735881a7c2bf8
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande de paiement de la somme de 5833,07 euros au titre de la partie de la retraite en capital Aux termes de l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du même code depuis le 1er octobre
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
17 janvier 2025
avec demande d'avis de réception en date du 3 octobre 2023.
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea6e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L441-3 et suivants du code de commerce'(sic).
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
11 avril 2024
Ce contrat de mission d'assistance a donc été conclu environ entre le 28 janvier 2016 et le 3 mars 2016.
Source officielle1ère Chambre
689278634f3b740d627b7fc3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; 2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ; 3° L'état
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
696810a3cdc6046d47525455
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officiellechambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* RN CONSULTING sollicite la nullité du contrat de franchise au visa de l'article L330-3 du code de commerce, par manquement à l'obligation précontractuelle.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M2BG S.A.S. SARECc/S.A
642d145ccb8fa004f57da12b
4 avril 2023
4 avril 2023
Par jugement en date du 3 décembre 2021, le tribunal de commerce de Auch a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAREC et a désigné Maître [H] [Z] en qualité de liquidateur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.
Source officiellechambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 3 juin 2024, signifié selon les dispositions de l'article 654 du Code de Procédure Civile, LA PERFORMANCE a assigné ALLIUM.
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle a adressé à la SARL [Z] le paiement de ses notes d'honoraires n°2 et 3.
Source officielle13e chambre
6538b4457ffc2c8318ee025e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour rappelle que conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6360c5803c369c7f74996e3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud recevable et
Source officiellePage 18 sur 20