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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service de proximité
67f6cc28a9d5adc260622e8c
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile, A l'audience du 11 février 2025, les parties, représentées, maintiennent l'intégralité de leurs prétentions formulées dans leurs écritures.
Source officielle3ème chambre civile
671170753ba2cd800a1f361a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L.341-2 du Code de la consommation édicte que le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcbe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa46ee9a46d1f5a769c49
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b40f7ffc2c8318ee00f2
24 octobre 2023
24 octobre 2023
500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile ; condamné
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8746af9fd1f80952642
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5100cdc6046d471c1c46
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielle5ème Chambre
67f753eaeb05d6bf6564da8e
8 avril 2025
8 avril 2025
[I] puis Mme [B], juges d'instruction au tribunal judiciaire de Metz, contre notamment : [W] [O] né le [Date naissance 2] à [Localité 5], mineur au moment des faits (représentants légaux [D] [N] et
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[10] est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5439
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Elle réclame à ce titre la somme de 100 000 € de dommages-intérêts outre une indemnité du même montant sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6581ee413ea7c8c1125210be
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Etant également précisé que les indemnités de retard réclamées par le préteur sur le fondement de l’article D312-17 du code de la consommation sont des sommes dues.
Source officielleJCP FOND
69e94101cdc6046d472fc800
10 avril 2026
10 avril 2026
En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341
Source officielleJCP FOND
69e940f9cdc6046d472fc75b
10 avril 2026
10 avril 2026
fournies par ce dernier à la demande du prêteur” et “le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6".
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d51
15 janvier 2016
15 janvier 2016
X..., appelant, demande à la Cour de : - débouter la SCI Trufal de l'intégralité de ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
22 mai 2026
22 mai 2026
[Y] [H] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] (décédé) M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1526
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[D] à payer à la société LC Asset 2 venant aux droits de la société Floa la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellecr
61372643cd5801467742433e
17 novembre 2004
17 novembre 2004
ans d'emprisonnement avec sursis, 60.000 euros d'amende, la troisième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, tous trois à 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
a) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
696697ddcdc6046d472d4b60
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officiellePage 18 sur 39