[Y] est engagée pour les désordres D1 et D13, - fixé le montant des travaux de reprise pour le désordre D1 à la somme de 452,59 euros HT, - condamné in solidum M.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 22.

, en récidivant pendant plusieurs années consécutives, constitue un abus de confiance conformément aux articles L. 365-2 et R. 365-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 244-6 du Code de la sécurité

cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

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