Article 7 : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône et le centre hospitalier universitaire de Besançon verseront à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, à hauteur de leur part de responsabilité

[T] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil.

L'ordonnance expropriation a été prise le 7 juillet 2022.

; Vu les articles 9 et 1240 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le jugement entrepris ; Vu les présentes écritures ; Vues les pièces versées aux débats ; -

[W], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2025, en audience publique

[EI] [AF] [UB] [GS] [Adresse 7] [Localité 19] M.

[B] [M] est propriétaire du lot n° D114 au sein d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété et sise [Adresse 7]. Invoquant l'existence de travaux effectués sans autorisation par M.

L'ordonnance d'expropriation a été prise le 7 juillet 2022.

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée à l'audience par Me Serge CANTAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1175

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

, affirmés à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale ; que son application devra dès lors être écartée ; "4°) alors que la

, affirmés à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale ; que son application devra dès lors être écartée

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

MARLY [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 DIRECTION DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE

13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la

] ([Adresse 1]) Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie

1 du Protocole n°1 conformément à l'article 455 code de procédure civile.