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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
642bbfb2d49e0104f58f001d
3 avril 2023
3 avril 2023
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b130
11 mars 2008
11 mars 2008
700 CPC.
Source officielleChambre commerciale
665abae897d5920008107f98
17 avril 2024
17 avril 2024
droits de l'Homme, Vu l'article 16 du CPC, Vu l'article R. 631-3 du code de commerce Annuler le jugement du 23 mai 2023 rendu sur saisine d'office sans que ne soient respectées les formalités de
Source officielleChambre civile 1-5
6960a65acdc6046d47b6e2bb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur ce, Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d' appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f400214e0040aa372e7748
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [P] [T], [G], au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.
Source officielle1ère Chambre
65b0c0118d0ccf000877e737
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles 1844-7-4° et 1844-8 alinéa 3 du Code Civil et l'article 31 du CPC : Juger recevable l'action de la SAS SCOOT WAVE introduite par son assignation du 26 février 2020
Source officielle2ème chambre section A
679331d231df9338379d2787
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les trois syndics ont saisi le Président du tribunal de Grande Instance de Nîmes afin de voir désigné au visa de l'article 145 du CPC un expert judiciaire.
Source officielleChambre civile TGI
64437d4f823e6dd0f8bf81bb
21 avril 2023
21 avril 2023
- Condamner la SA Banque Postale Financement à lui payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC de même qu'aux entiers frais et dépens tant de première instance que d'appel
Source officielleSociale A salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f0c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[C] a été engagé le 18 juillet 2005 par la société Compagnie pour la communication (CPC) Leman qui fait partie du groupe CPC Packaging.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5e334cdc6046d471b3aa4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
] DEFENDEUR - représenté par : Maitre Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -, [Adresse 4] Maître, [B], [I],, [Q] société d'avocats -, [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e4c7c3ffdb9560b08dd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ASSETS , société par actions simplifiée, au capital de 78.670.059,00 euros, dont le siège social est situé, [Adresse 1], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°447 895 954
Source officielle6e Chambre D
60357b53749bc8a0f934c76b
20 avril 2016
20 avril 2016
Signé par Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu les articles 455 et 954 du code
Source officielleChambre sociale 4-4
65b370e68c0355000835f901
24 janvier 2024
24 janvier 2024
911 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [O] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC - le condamner aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9d1e1f980c60bf2de5cf0
19 novembre 2019
19 novembre 2019
€ par application des dispositions de l'article 700 du CPC - Condamné in solidum M. et Mme [C] aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363686437e31b7f74444a54
2 novembre 2022
2 novembre 2022
564 du CPC, les conditions de l'article 566 du CPC n'étant pas réunies ; - Subsidiairement, le déclarer irrecevable comme prescrits en celles de ces demandes indemnitaires fondés ou portant sur des
Source officielleChambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed9
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du CPC.»
Source officielle5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
14 avril 2026
19 des CPA sont donc réunies.
Source officielleChambre 1-2
653b5874502b828318c4e1ce
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ainsi l'étendue des prétentions dont est saisie la cour est déterminée dans les conditions fixées par l'article 954.
Source officielle1ère chambre civile B
R 313-1 du Code de la Consommation et à son annexec/Par jugement en date du 28 février 2017
5fdcc8a5b9c6233433d2993b
30 octobre 2018
30 octobre 2018
6 et 9 du CPC ainsi que 1134 (en sa rédaction antérieure), 1315 et 1907 alinéa 2 du Code civil, Vu les articles L. 312-1, L 312-8, L 312-33, L 313-1 et R 313-1 du Code de la consommation et l'ANNEXE
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdb9
19 juin 2017
19 juin 2017
de l'article 699 du CPC.
Source officiellePage 18 sur 134