Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n C 93-14.726 et R 94-19.476 ; Sur les deux moyens du pourvoi n C 93-14.726, réunis : Attendu, selon

de 93 454 euros non utilisée à l'usage déterminé contractuellement. 5.

Vu l'article R 93 II 3° du code de procédure pénale.

1, et l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui prévoit que lorsqu'une injonction de payer prononcée par

3 de la directive 93/13 CCE prévoit que : "1.

part, que la lettre de licenciement du 23 novembre 1993 fixant les limites du litige mentionne que ce licenciement à raisons conjoncturelles et structurelles est motivée par la faiblesse de la récolte 93

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corevim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3

loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 selon l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier « Est frappé d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente

22 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 et par refus d'application, l'annexe III de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et l'article L. 434-3 du Code du travail ; 2 / que, ce faisant, la cour d'appel

65-3 de cette loi. 18.

L’article 93 b) § 3 s’applique mutatis mutandis .

Le moyen est pris de la violation des articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7111-3 du code du travail : 10.

D.... » « Affaire à suivre, de près ». 3.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Catherine Robert, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7111-3 du code du travail : 10.

L. 376-3 du code de la sécurité sociale et 2051 du code civil, ensemble l'article 93 du règlement(CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les États membres de