Par jugement contradictoire du 16 janvier 2012, le tribunal de commerce d'Ajaccio a, sur le fondement des articles 76 du code de procédure civile, 2288 et suivants du code civil et L 721 du code de commerce

tirée de la prescription prévue par l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir écarté la fin de non-recevoir ainsi invoquée alors, selon le pourvoi,

441-1 du code pénal, L. 421-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable

91-739 du 18 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

Vu la connexité, joint les pourvois n°s M 91-40.417, N 91-40.418, P 91-40.419 et Q 91-40.420 ; Sur le moyen unique commun aux quatre pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 22 novembre

D'autre part, elle a exactement apprécié le sens et la portée de l'article L. 3421-8 du code des transports, devenu l'article L. 3421-8-1 du même code, qui, loin de limiter la portée du règlement (CE)

450 du code de procédure civile

CODIS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, de la CHAMBRE DE METIERS

L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire la compétence des tribunaux de commerce est déterminée par le Code de commerce et par les lois particulières ; que la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 a

[F] [T] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, à recouvrer par Me Manchon conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

soumettant comme seul élément d'appréciation les chiffres d'affaires cumulés des deux fonds de commerce vendus le même jour sans qu'aucune ventilation ne soit faite; qu'en se bornant

, Condamner la société [1], à payer à la SCP MARTEAU- REGNIER- MERCIER- PONTON-BRACONNIER sur le fondement de l'article 37 du décret n°91-1206 du 19 novembre 1991, codifié à l'article 700-2 du Code de

les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

à ladite circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont