[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1240 et 1303 du code civil, Vu les articles 4, 5, 6 et 9 du code de procédure civile, Vu le décret no2007-730 du 7 mai 2007, Vu l'article 8 du décret no2008-639 du 30 juin 2008, - la dire et juger recevable

De surcroit, il résulte de l'article 9.1 de l'acte de vente des actions Netika qu'il " exprime l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et remplace tous accords ou contrats antérieurs

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car il est de nature à compromettre l'exécution du plan local d'urbanisme arrêté le 24 août 2017, notamment en ses articles UD 9.1, UD 11 a, c et d, UD 12 et UD 13 ; - le maire a entaché son arrêté

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