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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00111_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions des articles 7-2 et 9-2-a de la directive n°2008/115/CE du Parlement
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497593
14 décembre 2009
14 décembre 2009
Cette proposition doit être accompagnée de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement ; qu'aux termes de l'article 9-2 du même décret : Les professeurs associés à mi-temps sont nommés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201870
18 décembre 2014
18 décembre 2014
ensuite d'un contrôle de l'URSSAF ne relevait pas du contentieux général de la sécurité sociale et de ses juridictions mais bien du tribunal de grande instance, ce qui, selon elle, serait résulté de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218663_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Enfin, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) susvisé du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui () ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226498_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
29.2 du règlement Dublin UE 604/2013, l'article 9-2 du règlement complémentaire d'application 1560/2003 et l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206832_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
29§2 du règlement UE n° 604/2013, de l'article 9 du règlement UE n°1560/2003 du 2 septembre 2003 et l'article 9§2 du règlement CE n° 1560/2003.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2203896_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article 9-2 du même code : " Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : / 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938412
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs qui fixe les conditions de recrutement par concours des enseignants-chercheurs
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301346_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
9-2 du règlement de la commission du 2 septembre 2003 et l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC003547308
4 octobre 2011
4 octobre 2011
9 § 2 de la Constitution.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301242_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur son absence à l'aéroport le 30 mai 2023, que la France était devenue responsable de sa demande d'asile au sens de l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037360024
17 août 2018
17 août 2018
juillet 2018 est insuffisamment motivée notamment au regard des dispositions de l'article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303039_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
17 du règlement du 26 juin 2013 ; * le refus d'enregistrer sa demande d'asile méconnaît les dispositions de l'article 9-2 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, dès
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310766_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
9-2 du règlement 1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003, celles de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article 29 du règlement
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457103.20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491737.20240221
21 février 2024
21 février 2024
fort retentissement émotionnel ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que, d'une part, la procédure prévue par l'article
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606091
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042308061
1 septembre 2020
1 septembre 2020
sans motif légitime durant l'audition d'un candidat, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors que le quorum de prise de décision et les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456896.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450362.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités
Source officiellePage 18 sur 46124