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37 889 résultats pour « article 88-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137224ecd580146773fbe57

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Clave épouse X..., 2 / M.

Source officielle

Page 18 sur 1895

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CC

comm

61372425cd58014677412e1e

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

France en 1990 et 1991 des vêtements en provenance des Philippines et a bénéficié d'une exonération de droits au vu de certificats d'origine remis par l'exportateur dans le cadre du règlement CEE 693/88

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200833

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1, 2, 3, et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur version applicable au litige, ensemble les délibérations de la CNIL n° 88-31 du 22

Source officielle
CC

civ3

6137225fcd580146773fc6b2

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

(Haute-Garonne), 2 ) de la société anonyme HLM Le Toit familial des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d89

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la confiscation des fonds saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00034

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale, 6, 7 ancien et 88 du même code, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

Source officielle
CC

civ1

61372443cd580146774140bd

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

1648 du Code civil, n'étaient pas recevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé les articles 1250-1 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que la société SOPREMA et son assureur, subrogés dans

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d9944bcdc6046d47d3b3fe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

N° RG 25/10569 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAG5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efbb

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

prononcé la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, R. 295 et R. 296 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01377

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du même code, interprétés à la lumière des directives 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b9c

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

2, 3, 418, 497, du Code de procédure pénale, 47 et 211 de la loi n° 85-98, du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 626-16 du Code de commerce, des articles 515, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd11cdc6046d47575203

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le refus de revêtir votre uniforme : Le port de l'uniforme doit répondre aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2005 «relatif aux missions, à l'emploi et à /a qualification du personnel

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424546

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 85, 86, 88, 206, 593 du Code de procédure pénale, manque

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c2f

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

313-1 du Code pénal, 2, 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, dans l'information ouverte sur la plainte d'Eric X... des chefs d'escroquerie et escroquerie au

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0306DEC002305703

Admin. suprême

6 mars 2007

6 mars 2007

In that case the proceedings have to continue (Article 21 § 2 of the Code of 1974, presently replaced by Article 24 § 2 of the Code of 2005). 3.

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CC

civ2

61372301cd5801467740446b

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

36 du décret du 28 février 1852, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en disant n'y avoir lieu à déférer à la réquisition du Crédit immobilier du Val-de-Loire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00885

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et de l'article 7 de la Directive 2003/88 de l'Union Européenne et que la CJUE a dit pour droit que ces dispositions s'opposent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100265

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, le principe de primauté du droit européen et l'article 4 du code civil ; 2°/ que si le juge administratif a une compétence de principe pour statuer sur toute

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CC

cr

61372568cd5801467741d773

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

6.-3. a) et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 111-2

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