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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2302820_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100905
20 octobre 2010
20 octobre 2010
1315 du Code civil, et de l'article 843 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2° Alors que lorsque l'héritier bénéficiaire d'un transfert de propriété soutient que celui-ci s'est
Source officielleJuge social
DTA_2300968_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106679_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C de produire la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire par l'organisme payeur, en vertu de l'article L. 845-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304288_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101222_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203800_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300951_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100274_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201512_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400271_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par deux courriers du 2 février 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et de l'article L.845-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513314_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301706_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
adressé le 23 février 2023, le tribunal a invité Mme A C à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en justifiant avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2005341_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () ".
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400731_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2401483_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302888_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505295_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600700_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à
Source officiellePage 18 sur 1669