Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6035e14d81807e47a0be3135
9 février 2016
9 février 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame VIDAL, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre civile 1-1
687732e77032dd17d194ba39
15 juillet 2025
15 juillet 2025
un copartageant, * Tenir le juge commis informé de la clôture de la procédure , ' Rappelé qu'en cas d'absence d'un ou plusieurs indivisaires, le notaire devra recourir à la procédure prévue par l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a8e74459e0c7ecfa1c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
*sur l'article 700 du code de procédure civile , l'exécution provisoire et les dépens L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
687b2a1ee24ceec1d00d8fac
18 juillet 2025
18 juillet 2025
communiquer l'ensemble des informations qu'il réclame, - rappelé qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d4029c3df04f589a4d2
11 avril 2023
11 avril 2023
en demeure restée infructueuse pendant trois mois, il appartiendra au notaire désigné de solliciter du juge commis la désignation d'un représentant au coindivisaire défaillant sur le fondement des articles
Source officielleCh. 3 Cab. 6 - liquid RM
6786de50df5b5c7d10cabcda
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 840 du code civil précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
Source officielleAF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa2f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
840 du Code Civil Vu l’article 1360 du Code de Procédure Civile Débouter M.
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713806866c0645d31f7e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Selon l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder.
Source officielle1ère Chambre
678190196d34da2cbdcdecbe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 840 du même code précise que « le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e55b5a0e2901d10fa38e74
7 octobre 2025
7 octobre 2025
grande instance afin de surveiller lesdites opérations ; - Rappelé qu’en cas d’inertie d'un indivisaire, un représentant à l’héritier défaillant pourra être désigné, dans les conditions fixées par les articles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61e54fb290a346074254
1 février 2024
1 février 2024
L’article 840 du même code rappelle que le partage n’est fait en justice que lorsqu’au moins un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière
Source officielleChambre 2-4
64379d2a9477fe04f5cc622e
12 avril 2023
12 avril 2023
chambre civile afin de surveiller les dites opérations ; Rappelé qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant à l'héritier défaillant devra être désigné, en application des dispositions des articles
Source officielleChambre 1 Section 6
6a15ef9ecdc6046d470628ae
26 mai 2026
26 mai 2026
En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
Source officielleChambre 1/Section 2
670966ab06866c0645d1a96c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de981f
18 avril 2024
18 avril 2024
L’article 840 du même code rappelle que le partage n’est fait en justice que lorsqu’au moins un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière
Source officielleChambre de la famille
6746b5cb2c47abf68d7c44d7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
POUR Y PARVENIR : -Rappelé les dispositions applicables à savoir les articles 1364 et suivants du code de procédure civile et les dispositions de l'article 841-1 du code civil ; -Dit que les biens
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
67116975fbbe959e6f2015e6
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ;le juge commis est juge conciliateur
Source officielleCabinet JAF 3
68e0412374e929a9d8fd3a9c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aacd4f3671a27fa77cc
2 février 2024
2 février 2024
En vertu de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
Source officielleLiquidation régime matrim
69d814f7cdc6046d47b12de2
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 840 du Code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou qu’il s’élève des contestations sur la manière de procéder
Source officiellePage 18 sur 1672