[PO] [B] à leur payer la somme globale de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [PO] [B] aux entiers dépens.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : - Monsieur [L] [J] [R] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 14] (CANTAL) et de - Madame [V] [G] [E] [A] née le

demande à la cour, par l'infirmation du jugement déféré, de : - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des époux en application des dispositions des articles

700 du Code de procédure civile ;Réserver les dépens en frais privilégiés de partage.Au soutien de ses demandes, madame [F] [T]-[P], se fondant sur les articles 815, 840, 843 et 844 du Code civil, indique

Par acte d'huissier du 25 janvier 2024, [B] [D] et [H] [D] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence [S] [D], [R] [D], [P] [D], [L] [D] et [Q] [D], au visa des articles 841 et suivants

841 du code de procédure civile, si la procédure visée était celle des articles 840 et suivants de ce code.

L’article 840 du même code dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

essentiels que le juge ordonne la liquidation et le partage amiable de la succession de Madame [LL], veuve [T] et la liquidation de l'indivision de la succession de Monsieur [T] sur le fondement de l'article

L’article 840 du Code civil précise que “Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaire refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou

Dans ses dernières conclusions, Madame [M] [I] demande de : A – SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE, au visa des articles 757-1 du Code civil, 815 et suivants du Code civil, ainsi que 840 et suivants du Code civil

Par un jugement rendu le 12 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - sur les fondements de l'article 840 du code civil et des articles 1361 et

L'article 840 du Code civil précise en outre que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

L’article 840 du code civil ajoute que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève une contestation sur la manière d’y procéder.

Le partage sera donc fait en justice ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- sur les opérations de liquidation et partage de l’indivision : Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 815 du Code Civil que nul ne peut être contraint à demeurer

En application de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

[E] [J] à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.