formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

Sur l'application de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Aux termes de l'article 47- II de la loi nouvelle, " les dispositions des articles 813 à 814

selon les dispositions de l'article 815-3 du code civil.

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

s'agissant de la période postérieure, que l'arrêt n'a pu viser par hypothèse, l'article 815-13 du code civil dispose dans sa rédaction applicable au litige que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais

815 du Code civil, ensemble l'article L. 641-9 du Code de commerce.

L'article 815-6 du Code civil dispose que : "Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

[R] [S] dessaisi par la liquidation judiciaire dont il fait l'objet de l'administration et de la disposition de ses biens, de l'action en partage fondée sur l'article 815 du code civil dont dispose tout

de l’article 757 du code civil.

MOTIFS Sur les créances de Madame [W] [L] envers l’indivision : L’article 815-13 du Code civil dispose que « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

de l'article 905 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 8 septembre 2016, Mme [Z] [B] née [V] demande à la cour, au visa des articles 1166, 1686, 815 et 815-17 du Code Civil et 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile

Sur l'indemnité d'occupation : L'article 815-9 du Code civil dispose en son second alinéa que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

L'article 815-9 du code civil dispose que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

de l'article 700 du code de procédure civile.

Et statuant à nouveau : Vu les articles 117 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 815-3 et 595 alinéa 4 du code civil, Vu l'article L 411-47 du code rural, 3) déclarer Monsieur [S] [G