Par dernières conclusions notifiées au greffe le 19 janvier 2026, les consorts [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et 514-3 du code

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, par fausse application de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, condamné au paiement d'une indemnité pour la jouissance privative de meubles indivis se

celui qui l'a amélioré par ses impenses, demander qu'il lui en soit tenu compte eu égard au profit subsistant et selon l'équité ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 815-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

2, définit les actes de disposition et de l'article 815-3 du code civil ; que cet article énonce que les ou les indivisaire titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité

Dans leurs dernières écritures, notifiées le 30 novembre 2023, elles demandent au tribunal, au visa des dispositions des articles 815, 815-5-1, 815-9, 815-10, 831 et 840 du code civil et 514, 514-1, 700

Mme X... de sa demande fondée sur les articles 815-17 et 826 du Code civil au seul motif qu'elle n'apporte aucun élément susceptible de permettre de considérer qu'un partage en nature à défaut d'être

des époux X... tendant à ce que, dans le cahier des charges à établir en vue de l'adjudication, il soit fait mention du droit de substitution que peuvent exercer les indivisaires en application de l'article

815-13 et 887 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 887, alinéa 2, et 890 du code civil, ces deux derniers dans leur

X... sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

815 du code civil ; que, par ordonnance du 17 juillet 2008, le juge-commissaire a fait droit à cette requête ; que M. et Mme X...demandent à la cour de faire application de l'article 815-5 du code civil

Jacques X... et Mme Jacqueline Z... de leur demande d'autorisation à agir en résiliation du bail rural portant sur des biens indivis ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 815-5 du

un mandat tacite des co-indivisaires ; que l'intéressé se prévaut de l'article 815-2 du code civil aux termes duquel tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des

815-5 du Code civil ; qu'il lui est, également, reproché d'avoir violé l'article 815-13 du même code en refusant toute indemnité à Mme Z..., coindivisaire, pour la moins-value de l'appartement consécutive

de ses débiteurs, d'un droit de gage général lui conférant la qualité de créancier de l'indivision comme ayant pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision au sens de l'article 815-17, alinéa

s'il s'agissait d'un acte d'administration du bien indivis ou d'un acte de conservation de celui-ci, le tribunal s'est fondé sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles

dans le procès-verbal de difficultés ; 3) ALORS QUE, troisièmement, selon l'article 815-13 du Code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis,

E... fait valoir que les conditions de l'article 815-5 du code civil ne sont pas remplies, dès lors qu'il n'est pas justifié : - de sa qualité d'indivisaire, - de son refus de la vente projetée, tout au