CETTE REVELATION S'EST PRODUITE A CE MOMENT DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT, SOUS UNE AUTRE FORME, QUE L'EXERCICE DU DROIT DE DEMANDER AU JUGE DES REFERES, EN VERTU DE L'ARTICLE

30 mai 2018, et du rapport d'expertise établi le 05 juin 2018, que les travaux ne sont pas terminés, le juge des référés a retenu avec exactitude qu'il existait une contestation sérieuse au sens de l'article

de certaines règles relatives au transport aérien international, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que, le 30 juin 2009, un aéronef, exploité

présence d'une maison construite par un copropriétaire sur les anciennes parties communes d'une copropriété dissoute et ayant vocation à être partagées entre les différents copropriétaires (violation de l'article

de l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de Porticcio, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

distincte de celle de trouble manifestement illicite ; qu'en énonçant que la recherche d'un dommage imminent occasionné par la vente supposerait prouvée l'illicéité de la vente, la cour d'appel a violé l'article

aux parties en cours d'expertise, tout en relevant par ailleurs que l'expert n'avait procédé à aucune évaluation ni établi le compte entre les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article

de tout juge, sans pouvoir se borner à retenir la solution posée par la précédente décision, doit examiner, en vue de déterminer si l'article 809 du nouveau Code de procédure civile peut trouver à s'appliquer

sur le fond ; qu'en ayant néanmoins fait procéder au transfert du corps de Pierre X..., le juge des référés qui a assimilé l'inhumation à une mesure temporaire, a excédé ses pouvoirs et violé les articles

à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 808, 809 et 810 du code de procédure civile, L. 1411-1, L. 1411-4, R. 1455-5 et R. 1455-

700 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir

signé ni daté, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 29 juillet 1982 et, derechef, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, le trouble illicite ne pouvant

Georges B..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 809, alinéa 1er, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que le propriétaire d'un immeuble

d'appel en se bornant à affirmer qu'aucune infraction n'a été relevée par les services enquêteurs, sans vérifier elle-même les conditions dans lesquelles les appareils avaient été exploités, a violé l'article

qu'aucune contestation sérieuse ne faisait obstacle au paiement par le cessionnaire de la provision demandée au titre de la taxe litigieuse, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article

que "le maire de la commune a pris un arrêté de péril, interdisant toute activité dans ce bâtiment qui menaçait à tout moment de s'effondrer" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

licenciement collectif pour motif économique ; qu'en tranchant une question de fond dévolue à la seule compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de réfection entrepris par la