REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue

administrateur provisoire de la société SCI BAB ; RESERVER les dépens. » MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Au soutien de sa demande fondée sur les articles

803 du code de procédure civile, MOTIFS En application de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

s'est révélée totalement négative ; qu'il s'ensuit qu'aucune atteinte n'ayant été portée aux droits du demandeur au regard de la présente procédure il y a lieu de faire application des dispositions de l'article

Il demandait au tribunal de : « Vu l’article 10 de la Loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 81 de la Loi n. 2000-1208 du 13 décembre 2000 instaurant un article 10-1 Vu l’article 1231-6 et suivants

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 0056 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

prestation de serment, le fait qu'en l'espèce le représentant de la direction départementale de l'équipement ait été entendu sous la foi du serment ne doit cependant pas, selon les dispositions de l'article

d'interrogatoire du 16 novembre 1987 (coté D 78) ayant pour objet la notification du rapport de l'expert X..., que le dossier de la procédure ait été mis régulièrement à la disposition du conseil de l'inculpé, l'article

CRIMINELLE EN DATE DU 28 AVRIL 1982 ORDONNANT L'ADMISSION IMMEDIATE DU POURVOI ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 57, 59, 171 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la

entendu en ses observations sans formuler aucune réserve ; Attendu que l'omission relevée par le demandeur n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ; qu'en application de l'article

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Marie MONEREAU de la SELEURL MONEREAU HAUTECOEUR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0307 En application des dispositions de l’article

, devant la chambre d'accusation, prévalu de l'irrégularité commise ; Que cette dernière n'a donc pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée et qu'en application de l'article

du président de la chambre criminelle, en date du 8 juillet 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

GREFFE DE LA COUR D'APPEL, IL N'APPARAIT PAS QUE LA VIOLATION DES FORMES QUI AURAIT ETE AINSI COMMISE AIT EU OU AIT PU AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR ; QUE DES LORS, L'ARTICLE

observations sommaires, et a eu la parole le dernier ; Attendu qu'en cet état, l'irrégularité alléguée n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la défense ; D'où il suit qu'en application de l'article

455, 910 et 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910, alinéa 1er, et l'ancien article 910-4 du code de procédure civile : 4.