-1035 du 22 décembre 1980 et devait donc, par application de l'article 2 de ladite loi, bénéficier d'une exonération de cotisation pendant les six premiers mois de sa nouvelle activité, soit pendant la

342-9 du code pénal, ensemble les articles 80-1 et 591 du code de procédure pénale, et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ que les échanges entre un avocat et son

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Corinne X..., domiciliée [...], 2°

fois le taux horaire du SMIC, soit la somme de 2 724,80 francs, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'avenant du 12 janvier 1982 à la convention collective nationale des VRP, à laquelle le contrat

Condamner la Société TERIDEAL BATIMENT à payer à la Société CAUPAMAT la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [S] à payer par provision à payer à la société DISTRI CASH ACCESSOIRES

B..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1341 du Code civil et de l'article 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 que si la preuve de l'existence du contrat

anticipée du contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mlle Y... la somme de 80

885-O ter du Code général des impôts, des articles 278 et 279 de l'instruction administrative 7-2 R du 19 mai 1982, de l'instruction du 28 avril 1989 (7 R-1-89 n° 128), et de l'article L. 80-A du Livre

VIENNE, en date du 19 octobre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 138 alinéa 2 11 , 142, 485, 512 du Code de procédure pénale

122.1 du code pénal, 80-2 et 80-3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

V de l'annexe IV du Code général des impôts et des paragraphes 1 et 2 de l'article 1 du décret du 17 novembre 1936 que la déduction supplémentaire de 10 % applicable aux ouvriers du bâtiment l'était également

Il lui appartient de déterminer le taux d'incapacité permanente en tenant compte de l'ensemble des éléments énoncés à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire d'après la nature de

80-1, 86, 174-1 du Code de procédure pénale, 575 alinéa 2-1 du même Code, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué, recevant la requête présentée au nom de Christophe X..., a prononcé la nullité

HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [R] [A] [T], munie d’un mandat écrit DEFENDEUR Monsieur [C] [U] né le 23 Juillet 1983 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2]

2 : "M.

L. 231-1, L. 231-2, L. 233-5. 1, L. 231-3. 1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, R. 233-83 à R. 233-106 anciens du Code du travail (résultant du décret 80. 543 du 15 juillet 1980), 1 à 13 du décret