AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00543_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Uc 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article Uc 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article Uc 8.2
Source officiellePage 18 sur 188
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00781
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La société CMT fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer nul ou inopposable l'article 8.2 du contrat du 8 mai 2015 et sa demande de dommages et intérêts et de limiter ainsi la
Source officielle