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3 747 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00543_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Uc 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article Uc 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article Uc 8.2

Source officielle

Page 18 sur 188

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00781

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La société CMT fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer nul ou inopposable l'article 8.2 du contrat du 8 mai 2015 et sa demande de dommages et intérêts et de limiter ainsi la

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a3f611c63cd64a75c59be5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

forfaitaire du préjudice subi par la société Maisons Pierre du fait de la résiliation unilatérale du maître d’ouvrage, majorée de 1 % par mois de retard à compter du mois de janvier 2022 conformément à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302699_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Ces éléments accessoires aux bacs sont définis par les articles 8.4 et 8.6 du même cahier des clauses techniques particulières, intitulés respectivement " Puces électroniques " et " Identification des

Source officielle
TJ

Service des référés

68f138be88dcb0e97e8fedc2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 8.1 (« remboursement forfaitaire de l’Etat ») prévoit que: « Les deux parties conviennent que le remboursement forfaitaire de l’Etat sera affecté en priorité au remboursement du prêt.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200638_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 8.1 de la convention de délégation de service public conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le Délégataire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4e4cdc6046d47e8059d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 4 octobre 2022 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404274_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 8.1 du règlement de consultation du marché : " Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb1a6133fcdaaf01754b09

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Le 10 août 2016, la Mutuelle Intériale Entreprises et Expatriés lui a transmis en réponse une proposition d'adhésion à l'offre «'Sérénité'» conformément à l'article 8.2 de ses statuts. M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6708c018445a086e2bcedc6f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Après avoir relevé qu'aux termes de l'article 8.2 des conditions générales du contrat d'assurance vie auquel ont adhéré les époux [N], '(') sont exclus du risque décès par accident (') le décès survenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61609e4e264c7ed035b03c57

Appel

19 avril 2013

19 avril 2013

par son article 12.1, stipule expressément in fine : 'Ces ventes seront soumises au paiement de redevances conformément à l'article 8.1" ; qu'elle est, par conséquent, fondée à se prévaloir d'un principe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00341

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

contestation n'est donc pas plus sérieuse sur ce point à l'encontre de la société Defilease ; sur le déséquilibre des obligations des parties : la société Audit Fiscalité comptabilité soutient que l'article

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CA

Chambre sociale

696a41d5cdc6046d47872936

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En outre, l'article 8.2 du règlement intérieur prévoit que la violation des règles de sécurité, notamment la négligence dans la conduite du véhicule constitue une faute grave.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

faisant suite au courrier de la société LEXO du 29 novembre 2023, elle a enregistré la demande de résiliation et a facturé la société LEXO de l'indemnité de résiliation conformément aux termes de l'article

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TA

Chambre 3

DTA_2102562_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de levée de réserves, daté du 19 octobre 2019, a constaté que toutes les malfaçons n'avaient pas été reprises, justifiant également, selon l'article 8.2 du CCAP, l'application d'une pénalité définitive

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101823_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de levée de réserves, daté du 19 octobre 2019, a constaté que toutes les malfaçons n'avaient pas été reprises, justifiant également, selon l'article 8.2 du CCAP, l'application d'une pénalité définitive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400322_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Par suite elle n'est pas fondée à soutenir que la collectivité de Corse aurait dénaturé son offre en lui attribuant la note de 0/5, qui, selon l'article 8.2 du règlement de consultation, correspond au

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157ddd4c7e89d7fe2d5df

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

signature que " [l]e signataire de la demande de Carte, représentant de l'Entreprise, reconnait être solidaire de l'entreprise à titre principal pour le paiement de l'ensemble des Transactions. " L'article

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ebf7e08341cb4978793

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements meublés en vertu de l’article 25-3, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403476_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Selon l'article 8.2. du règlement de la consultation, les critères de sélection des offres étaient le prix des prestations et leur valeur technique, respectivement pondérés à 40% et 60%.

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