la cour d'appel de ROUEN, en date du 1er février 1996, qui a rejeté sa demande de réhabilitation; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 785 à 798-1 du code de procédure pénale. 5.

n° 205-790 du 12 juillet 2005 et 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, faits prévus et punis par les articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

fournir les documents permettant le contrôle de la durée du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 795-1, L. 141-1 et R. 154-1 du Code du

N'A DONNE SON ACCORD A LA MODIFICATION DES LIMITES DE SES PARCELLES D'APPORT N° 791, 792 ET 793, QUI SERVENT D'ASSIETTE A DES BATIMENTS D'HABITATION OU EN CONSTITUENT DES DEPENDANCES IMMEDIATES ET INDISPENSABLES

ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. », et que l’article 1380 du code de procédure civile précise que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810

dans la procédure suivie contre Alain X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

successorale, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article 873 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il résulte de l'article 792 du code civil que seules les créances

485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours, subi par Melle A..., à la somme de 3 794

: Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les conclusions de la requête n°136 793 de M.

La société Gardel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'administration des douanes et droits indirects la somme de 1 794 286 euros au titre des taxations effectuées pour la période du 1er juin

, 791 et 793 à Vaulnaveys-le-bas en partie en zone UD4 et intégralement en zone constructible soumise à risque minier ; 2°) d'enjoindre à la métropole Grenoble Alpes Métropole de reprendre la procédure

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 Novembre 2025 N° RG: 2025R00175 DEMANDEUR SAS AINU [Adresse 1] Représentée par Me Véronique SAHAGUIAN – Avocat [Adresse 2] Absente excusée, comparante au visa de l'article

792 du code civil, tandis que la demande dirigée contre Mme [S], en son nom personnel, a été accueillie à concurrence de la moitié de la somme réclamée ; que Mme [S] a interjeté appel de cette décision

1991, qui a rejeté sa demande de dispense de mention d'une condamnation, au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : DEMANDEURS : Mme [N] [Z] [T] [S] et M.