d'identité de police administrative (art 78-2 alinéa 8), les contrôles d'identité dits «Schengen»relèvent d'un régime spécifique prévu par l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

des libertés fondamentales et l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) révise ou rectifie pour erreur matérielle en application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, une décision en date du 2 mars 1990 par laquelle il

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 78-2, alinéa 2, et 593, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, fausse application, contradiction

SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 11 JANVIER 1967, LAQUELLE PRONONCAIT LA PROMOTION DES INTERESSES AU DEUXIEME ECHELON DU GRADE DE CONTROLEUR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE

La Cour estime que l’ingérence était «   prévue par la loi   », en l’occurrence l’article 78 de la loi autrichienne sur le copyright, et poursuivait des buts légitimes en vertu de l’article 10

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment son article 78 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

Il indique à l'audience : ' Si les fonctionnaires avaient constaté une infraction ils auraient appliqué les articles 53 et suivants alors qu'ils visent l'article 78-2 du CPP qui n'exige pas la réalisation

[L] et d'autre part, de procéder à l'interpellation de ce dernier, en 'leur délivrant oralement un article 78", celui-ci ayant été à son tour mis en cause pour des faits de violences et de menaces de mort

[F] fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser

L. 324-10, 3o, du Code du travail ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 78-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue des lois des 10 juin

En effet, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 15 octobre 2022 à 16h35, au titre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, [Adresse 24] à [Localité 6].

article 78-XVI ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 mars 2004 de saisir le procureur de la République sur le fondement de l'article

35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ; que l'article 78 de la même ordonnance dispose que : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

d'irrecevabilité opposée à sa demande de naturalisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment son article

1988 à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et notamment son article